Il y a quelques jours a été déposé une proposition de loi visant à renforcer l’arsenal juridique en matière de violences sexuelles et sexistes. Les buts poursuivis sont, à notre sens, totalement fondés, qu’il s’agisse de la question du consentement ou de l’inceste.

Nous reviendrons ultérieurement sur ces nouvelles dispositions au fur et à mesure du parcours parlementaire.

L’une des dispositions de cette proposition concerne l’article 222-32 réprimant l’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible au regard du public, et qui est l’article utilisé pour condamner tout aussi bien les attitudes et comportements ouvertement sexuels en public que les cas de nudité sans attitude sexuelle, ce qui en soit pose problème, car cet article est utilisé pour traiter des situations sans rapport entre elles.

Dans la présentation de cette proposition et concernant l’exhibition sexuelle, nous ne pouvons que rejoindre les constatations qui y sont effectuées, savoir :

  • Que le délit en question est laissé à l’appréciation du juge. Or cette marge d’appréciation est justement trop large, ainsi qu’en témoigne une jurisprudence divergente selon les tribunaux.

 

  • Cette marge d’appréciation a amené la cour de cassation à considérer qu’il n’y avait pas délit si les parties sexuelles n’étaient pas visibles, depuis un arrêt que nous pouvons qualifier de « pièce d’anthologique » ou même « collector », en date du 7 décembre 2011, pour lequel nous ne résistons pas à la tentation de reproduire « l’attendu de principe » :

 

« Attendu que le délit d'exhibition sexuelle suppose que le corps ou la partie du corps volontairement exposé à la vue d'autrui soit ou paraisse dénudé ;

 

Attendu que, pour déclarer Jean-Pierre X... coupable d''exhibition sexuelle, l'arrêt attaqué, par motifs propres et adoptés, relève que le prévenu a fait un geste obscène en direction d'une des personnes présentes en prenant son sexe entre ses mains à travers son short ;

 

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;»

 

Il est vrai qu’en terme de protection de l’enfance, c’est plus que moyen…

 

La chronique en question se trouve ici

 

http://www.naturismedroit.net/droit-penal/24-jurisprudences-etrangesa

 

Au travers de ces constatations et d’autres concernant les femen, il a été repris une proposition de Benjamin Moron-Puech, maitre de conférences proposant une nouvelle rédaction, remplaçant le terme « exhibition sexuelle » par « exhibition d’un acte sexuel », ce qui a pour conséquence de déconnecter le délit d’exhibition de la nudité.

Après il reviendrait aux tribunaux d’user de leur pouvoir d’interprétation pour déterminer ce qu’est précisément un acte sexuel. Par exemple une posture immobile mais que l’on peut qualifier de franchement exhibitionniste constitue-t ’elle un acte sexuel ? A mon sens oui, mais peut-être faudrait-il préciser l’article.

Or la proposition de nouvelle rédaction de l’article 222-32 est à cet égard très surprenante, et de nature à soulever plus de difficultés qu’elle n’en résout :

« Art. 222-32. – L’exhibition des parties sexuelles du corps ou d’un acte sexuel imposée intentionnellement à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende. ».

Au crédit de cette rédaction, nous pouvons noter :

  • L’emploi du mot « intentionnellement » : cela serait susceptible d’éviter des condamnations suite à des rencontres fortuites dans des lieux peu fréquentés
  • La répression de l’acte sexuel

Ce qui est nettement plus problématique est :

  • L’emploi du terme « parties sexuelles » : en employant une définition extensive validable au terme de cet article s’il est adopté tel quel, sont concernées non seulement les parties génitales, mais aussi les parties sexuelles « secondaires » tel le torse féminin. Or il a bien été précisé par le ministre de l’intérieur notamment que le topless n’était pas illégal, suite à une demande faite à deux femmes par deux gendarmes sur une plage de remettre le haut.
  • Les artistes utilisant le nu comme mode d'expression, a fortiori ceux effectuant des "happening" ou performances sans vêtements risquent d'être impactés directement également, et voir donc leur expression artistique sanctionnable pénalement
  • Le fait que si rien n’est précisé, les naturistes sont concernés par cet article. Le corps est visible dans sa globalité. La tendance jurisprudentielle actuelle semblant être actuellement de suivre un retour en force de l’ordre moral en matière vestimentaire, l’article, s’il n’est pas changé est susceptibles de leur être applicable, ce qui serait catastrophique pour le naturisme.

Pour autant il est important de ne pas s’alarmer tout de suite. La proposition va faire l’objet d’un débat en commission des lois, puis être discutée au parlement article par article. Le texte pourra évoluer à de multiples occasions.

A titre personnel, la meilleure solution serait que le délit d’exhibition sexuelle de l’article 222-32 soit refondu comme le fut l’article 222-33 réprimant le délit de harcèlement sexuel et qui fut abrogé par le conseil constitutionnel parce qu’il contrevenait au principe de légalité, du fait qu’il n’était pas rédigé en termes suffisamment clairs et précis. La rédaction d’origine était :

« Le fait de harceler autrui en tentant d’obtenir des faveurs de nature sexuelle… ».

Force est de constater que l’article 222-32 est aussi laconique dans sa formulation.

Le nouvel article 222-33 est plus long plus exhaustif et précis. Et depuis son application ne soulève sinon plus de débats, à tout le moins, beaucoup moins. Voici les cinq premiers alinéas sur la définition du harcèlement sexuel :

 

« I. - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

L'infraction est également constituée :

1° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;

2° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.

  1. - Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. »

 

Une voie à suivre pour l’article 222-32 ? Le débat est ouvert.

 

Voir également https://naturisme-hebdo.fr/?p=6423