Dans le cadre d'une condamnation pénale pour l'infraction prévue dans l'article 222-32 comme pour d'autres infractions, l'un des risques "indirects" est celui d'une inscription au casier judiciaire !

 

Pour mieux comprendre le mécanisme, rappelons que le casier judiciaire comprend trois "bulletins" se distinguant les uns par rapport aux autres par leur contenu, ainsi que par les entités juridiques y ayant accès.

Les crimes et délits, contraventions de cinquième classe ainsi que les condamnations, plus d’autres mentions sont inscrit systématiquement au bulletin n° 1 (ou encore B1), ce qui n'est pas grave seules les institutions judiciaires peuvent le consulter.

Sauf décision contraire il sont aussi inscrits au bulletin n° 2, ce qui est plus gênant car celui-ci est consultable notamment par les administrations, collectivités, les autorités militaires, les président du Tribunal de Commerce, et les juges commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés, ainsi que les présidents de certaines personnes morales publiques ou privées ayant pour objet des activités sociales ou culturelles en relation avec des mineurs, ceci dans le cadre d’un recrutement.

Mais le tribunal peut décider de ne pas l'inscrire sur ce bulletin ! Il ne faut pas oublier de le demander à l'audience de jugement !

 

Le B3 peut être demandé par celui qui en est titulaire en vue de le fournir dans le cadre de certaines démarches. N’y figurent systématiquement que les condamnations supérieures à deux ans de prison ferme, ce qui n'est pas possible dans le cas de 222-32 (un an maximum encouru !), sauf décision expresse du tribunal, rare et qui semble assez improbable dans la mesure où normalement la gravité doit justifier une telle disposition.

 

Pour plus de détails, voir les articles 768 à 777 du code de procédure pénale.

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