QUELQUES PRÉCISIONS SUR LA RÈGLEMENTATION EN

MATIÈRE DE CHAMBRES D’HÔTES

(Paru dans le numéro 29 de Naturisme Magazine)

 

Dans le numéro 1 de Naturisme Magazine, nous avions donné les lignes directrices en matière de chambres d’hôtes et de meublés de tourisme. Il y était mis l’accent notamment sur le fait que le formalisme en était plutôt simple (déclaration en Mairie) et le fait qu’il était possible pour les petites structures d’adopter le régime de l’auto-entrepreneur.

Les chambres d’hôtes en milieu naturiste comme non naturiste au demeurant ont connu un fort développement ces dernières années, au point de susciter un certain mouvement d’inquiétude chez les professionnels de l’hôtellerie traditionnelle, mettant l’accent sur une distorsion de concurrence.

C’est pourquoi les pouvoirs publics, sous forme d’instruction ministérielle en date du 23 décembre 2013, les Ministres de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme, et la Ministre déléguée l'Economie sociale et solidaire et de la Consommation ont envoyé aux Préfets une instruction relative aux principales réglementations applicables aux loueurs de chambres d'hôtes.

Comme l’expliquent les ministres en préambule « Afin de garantir un environnement concurrentiel sain entre les différents modes d'hébergements touristiques, ainsi qu'un exercice régulier de leurs activités, gages du développement touristique harmonieux des territoires, il est utile de rappeler les réglementations en vigueur s'appliquant à l’activité de location de chambres d'hôtes notamment, ainsi que les sanctions en cas de non-respect de ces obligations. »

S’agit-il d’un quasi-alignement sur le régime des hôtels ? Le formalisme reste plus simple (déclaration en mairie), mais les obligations en tous genre font de facto une rentrée fracassante dans les chambres d’hôtes.

Nous en énoncerons ici certaines, en renvoyant vers le texte de l’instruction pour plus de précision.

Rappelons d’abord que les chambres d’hôtes sont définies par l’article L324-3 du Code du tourisme :

« Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. »

Précisé par l’article D324-13 du même code :

« L'activité de location de chambres d'hôtes mentionnée à l'article L. 324-3 est la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner. Elle est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d'accueil de quinze personnes. L'accueil est assuré par l'habitant. »

Le formalisme déclaratif est relativement simple ainsi que le précise l’article D324-15

« La déclaration de location d'une ou plusieurs chambres d'hôtes prévue à l'article L. 324-4 est adressée au maire de la commune du lieu de l'habitation concernée par voie électronique, lettre recommandée ou dépôt en mairie et doit faire l'objet d'un accusé de réception.

La déclaration précise l'identité du déclarant, l'identification du domicile de l'habitant, le nombre de chambres mises en location, le nombre maximal de personnes susceptibles d'être accueillies et la ou les périodes prévisionnelles de location.

Tout changement concernant les éléments d'information que comporte la déclaration fait l'objet d'une nouvelle déclaration en mairie.

La liste des chambres d'hôtes est consultable en mairie. »

Le formalisme est, à ce stade, assez simple.

Quels sont les points principaux de l’instruction ministérielle ?

a) Immatriculation obligatoire au registre du commerce et des sociétés sauf pour ce qui concerne les régimes simplifiés comme les auto-entrepreneurs, et lorsqu’il s’agit d’une activité annexe à une activité agricole.

b) En matière de régime social, au-delà d’un certain seuil de revenus, obligation est faite de s’immatriculer au RSI (régime social des indépendants), organisme de sécurité sociale des professions indépendantes).

Le régime fiscal est détaillé dans l’instruction. Rappelons que le principe est que les revenus tirés de l’activité de chambres d’hôtes sont des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Un autre point important est l’assujettissement à la TVA au taux de 10%, pour un chiffre d’affaires annuel d’un montant supérieur à 81.500 euros.

c) Concernant l’affichage et la publicité des prix, les obligations sont les mêmes que pour les établissements hôteliers :

- triple affichage des prix- à l'extérieur de l'établissement, à l' intérieur au lieu de réception et derrière la porte des chambres - ainsi qu'à l'affichage des prix des éventuelles autres prestations offertes dans leur établissement.

- remise d’une note datée à leurs clients sur laquelle doivent figurer plusieurs mentions et décomptes

d) Les exploitants doivent s’acquitter de la contribution à l’audiovisuel public s’il y a des postes de télévision dans les chambres et des redevances pour lesœuvres musicales diffusées dans l’établissement

e) En matière de règlementation incendie, les chambres d’hôtes demeurent soumises à la règlementation des constructions d’habitation jusqu’à quinze personnes.

f) Concernant l’accueil des touristes étrangers, obligation comme les hôteliers de leur faire remplir une fiche individuelle de police.

g) En cas d’aire de jeux pour les enfants, la réglementation en la matière s’applique intégralement : elle est,  c’est normal, très formaliste.

h) S’il y a une piscine, de même les obligations en matière de normes sanitaires et de sécurité s’appliquent.

e) Pour les tables d’hôtes qui recouvrent les activités de pension et de demi-pension assurées par le loueur, l’instruction ministérielle en rappelle les caractéristiques : capacité d'accueil limitée aux personnes hébergées en chambres d'hôtes, soit au plus quinze personnes un seul menu et une cuisine de qualité composée d'ingrédients de préférence du terroir, le repas pris à la table familiale.

Si ces conditions ne sont pas respectées, la table d’hôte doit être considérée comme un restaurant.

Les règlementations applicables concernent notamment l'affichage des prix, la délivrance d'une note au client, l’hygiène des aliments, le permis d'exploitation pour la délivrance de boissons alcoolisées.

Concernant ce dernier point, une formation est obligatoire. Celle-ci ne souffre d’aucune dérogation, puisqu’elle a été imposée à… Marc Veyrat, longtemps exploitant d’un restaurant Trois étoiles au Michelin, qui fut également le seul noté 20/20 par le guide Gault-Millau !!!

 

L’exploitation de chambres d’hôtes devient donc de plus en plus formaliste, comme du reste la plupart des activités de tourisme ou autres. Même si certaines règles peuvent se justifier pour des raisons de sécurité notamment, il s’avère que la simplification administrative risque de rester vœu pieux…

Pour plus de précisions voici le lien vers l’instruction ministérielle :

http://www.artisanat-commerce-tourisme.gouv.fr/files/tr-23122013-132524.pdf