CHAMBRES D’HÔTES ET MEUBLÉS DE TOURISME
(Paru dans le numéro 1 de Naturisme magazine)
Les modes d’hébergement de tourisme « alternatifs » à l’hôtellerie ou au camping-caravaning le plus souvent présents dans ce que l’on dénomme le tourisme rural est actuellement en plein essor, et le tourisme naturiste n’échappe pas à cette tendance.
I) Deux modes d’hébergement
Ils sont de deux sortes :
- les chambres d’hôtes
- les meublés de tourisme
A) Chambres d’hôtes
Elles sont définies à l’article L 324-3 du Code du tourisme comme « des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. »
Elles font donc partie de la résidence de l’exploitant, ce qui la différencie des meublés de tourisme.
L’activité de location consiste en la nuitée et la fourniture de petits déjeuners pour un maximum de cinq chambres et une capacité maximale de quinze personnes (article D 324-13 du même code)
Elle comprend au minimum la fourniture du linge de maison, doit satisfaire aux normes en vigueur dans les domaines de l’hygiène, de la salubrité et de la sécurité (article D 324-14)
La formalité de démarrage de l’activité prend la forme d’une déclaration à la mairie. Outre les modes de déclaration, lettre recommandée avec avis de réception ou dépôt sur place il est également possible de l’effectuer par courrier électronique. Dans les trois cas un certain nombre de mentions sont requises (précise l'identité du déclarant, l'identification du domicile de l'habitant, le nombre de chambres mises en location, le nombre maximal de personnes susceptibles d'être accueillies et la ou les périodes prévisionnelles de location., article D324-15)
B) Les meublés de tourisme
Ils sont définis dans l’article D324-1 du même code comme « des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile ».
La déclaration s’effectue sous forme de formulaire dont le modèle est fixé par arrêté, ainsi qu’un certificat de visite établi par un organisme agréé (article D 324-3).
Ils font l’objet d’un classement en nombre d’étoiles croissantes défini aux articles suivants.
Ce qui est à noter dans ces deux modes d’hébergement est la souplesse pour ce qui concerne le démarrage de l’activité. Elle est significative semble-t’il de la volonté des pouvoirs publics de les voir se développer.
II) Exploitation
Maintenant sous quelle forme les chambres d’hôtes et les meublés de tourisme peuvent-ils être exploités ?
Nous retiendrons en premier lieu les modes « classiques », savoir « loueurs en meublé non professionnels » et les « loueurs en meublé professionnel », puis un statut qui a fait son apparition récemment : l’autoentrepreneur.
1) Le loueur en meublé professionnel ou non professionnel
A) Conditions du statut
Il faut pour être loueur en meublé professionnel remplir trois conditions :
- Inscription d’un membre du foyer au moins au registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de loueur en meublé professionnel ;
- recettes annuelles (total des loyers courus taxes comprises) retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal supérieures à 23 000 euros ;
- recettes excédant le montant du revenu global du foyer fiscal.
Si le loueur ne remplit pas ces trois conditions cumulativement il est considéré comme loueur en meublé non professionnel.
Dans les deux cas, il s’agit d’une activité commerciale. Les revenus sont imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou de l’impôt sur les sociétés selon la structure juridique choisie.
Pour ce qui concerne les différences entre les deux régimes, nous en citerons ce que nous semble constituer les deux principales :
1) Concernant l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
Pour que les locaux loués ne rentrent pas dans l’assiette de l’ISF, trois conditions doivent être remplies :
- inscription au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel
- réalisation de plus de 23 000 euros de recettes annuelles? ;
- cette activité doit représenter plus de 50 % des revenus professionnels du foyer fiscal.
Pour les loueurs en meublé non professionnels les locaux loués rentrent dans tous les cas de figure dans l’assiette de l’ISF.
2) Imputation des déficits
Pour les loueurs en meublé professionnel, le déficit d’exploitation est imputé sur le revenu global.
Concernant le loueur en meublé non professionnel, le déficit est imputable uniquement sur les bénéfices de même nature réalisés au cours de la même année et des dix années suivantes.
B) L’autoentrepreneur
Instauré par la loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 en date du 4 août 2008 dite LME? ; le statut de l’autoentrepreneur se caractérise par :
- des modalités d’inscription des plus simples : inscription en ligne sur le site http://www.auto-entrepreneur.com
- un régime d’imposition forfaitaire basé sur le chiffre d’affaires, l’énorme avantage étant dans ce cas, que s’il n’y a pas de chiffre d’affaires, il n’y a pas d’imposition
La contrepartie, est un chiffre d’affaire annuel qui ne doit pas dépasser un montant maximum fixé à :
80 000 € pour les entreprises dont l’activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir des prestations d’hébergement (hôtellerie, chambres d’hôte)
32000 € pour les autres activités (commerciales ou non commerciales) visées par le statut.
Vu le montant maximum du chiffre d’affaires plutôt important concernant l’hébergement touristique, il apparaît que le législateur a voulu inciter les loueurs à adopter ce statut.
Il est toutefois recommandé de bien calculer au cas par cas, pour déterminer le statut le plus avantageux.
Il est patent que les pouvoirs publics, par ces diverses mesures, ainsi que par le formalisme plutôt léger des démarches, souhaite voir se développer ce type de tourisme.
De quoi faire en sorte que ceux qui hésitaient encore à sauter le pas, rebutés par la lourdeur des démarches, voient leurs inquiétudes se dissiper.
Par ailleurs rien ne semble interdire de cumuler l’activité de location de chambre d’hôte et de meublés de tourisme avec une activité de camping dans la limite de six tentes ou caravanes à la fois et de vingt campeurs (au-delà de l’une de ces limites, une procédure d’autorisation d’aménagement est nécessaire, article R443-7 du Code de l’urbanisme).