INFRACTION D’OUTRAGE SEXISTE ET NATURISME

 

Il y a deux ans, les pouvoirs publics ont décidé, face au problème récurrent de femmes qui se font aborder, notamment mais pas seulement sur la voie publique d’une manière que l’on peut difficilement qualifier de subtile et délicate.

Le problème est qu’un tel comportement ne tombait pas sous le coup des autres infractions pénales sur le sujet, qu’il s’agisse entre autres des violences, des agressions sexuelles ou du harcèlement sexuel.

Créée par une loi du 23 mars 2019, l’outrage sexiste est régi par l’article 621-1 du code pénal :

« I.- Constitue un outrage sexiste le fait, hors les cas prévus aux articles 222-13,222-32,222-33 et 222-33-2-2, d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

II.- L'outrage sexiste est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Cette contravention peut faire l'objet des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'amende forfaitaire, y compris celles concernant l'amende forfaitaire minorée.

III.- L'outrage sexiste est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe lorsqu'il est commis

1° Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions

2° Sur un mineur de quinze ans ;

3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;

4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur ;

5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

6° Dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;

7° En raison de l'orientation sexuelle, vraie ou supposée, de la victime.

La récidive de la contravention prévue au présent III est réprimée conformément au premier alinéa de l'article 132-11.

IV.- Les personnes coupables des contraventions prévues aux II et III du présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La peine de stage prévue aux 1°, 4°, 5° ou 7° de l'article 131-5-1 ;

2° Dans le cas prévu au III, un travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures. »

Or il se trouve que la rédaction de cet article pose déjà quelques problèmes relevés par la doctrine, parmi lesquels ceux-ci-dessous :

  • Il s’agit d’une contravention. Or ce type d’infraction relève de la compétence du pouvoir réglementaire et non législatif (contrairement aux crimes et délits). En clair il aurait fallu un décret et non une loi. Certes l’on peut dire « qui peut le plus peut le moins. Il n’empêche ça fait quelque peu désordre

 

  • Le terme d’outrage est quelque peu mal choisi dans la mesure où ledit outrage est défini par ailleurs dans le code pénal. Il s’agit d’un délit dont sont victimes les dépositaires de l’autorité publique,

 

  • Le I dispose que le texte s’applique hors les cas prévus aux articles 222-13 (violences), 222-32 (exhibition sexuelle), 222-33 (harcèlement sexuel), et 222-33-2-2. C’est la référence à ce dernier article qui est surprenante, car il s’agit du harcèlement moral défini par le « fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale ». Or la possibilité d’une confusion entre l’un et l’autre semble totalement à exclure,

 

  • Le III, comme nous le verrons, prévoit des circonstances aggravantes : or le 5), institue comme circonstance aggravante le fait que l’infraction soit commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice. Si tel est le cas, nous nous trouvons dans un cas de harcèlement sexuel défini par « le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ».

 

Pour autant, selon l’auteur de ces lignes, les pouvoirs publics se devaient d’intervenir et rendre de tels comportements répréhensibles.

Pour autant, quels sont les principales caractéristiques de cette infraction :

  • Il s’agit d’une contravention, dont le type d’infraction la moins « grave ». Par ordre de « gravité » croissante, les trois types d’infraction sont : contravention, délit, et crime

 

  • Le tribunal compétent est ici le tribunal de police (juge unique)

 

  • Sans circonstance aggravante, il s’agit d’une contravention de 4ème classe, dont la peine encourue principale est (au maximum) une amende de 750 euros,

 

  • Avec une ou plusieurs circonstances aggravantes, la contravention de 5ème classe dont la peine encourue est au maximum d’une amende de 1.500 euros,

 

  • En cas de récidive, c’est-à-dire dans notre cas, s’il y a commission d’un nouvel outrage sexiste dans un délai d’un an à compter de la dernière condamnation, la peine principale encourue est portée à un montant de 3.000 euros, (premier alinéa de l’article 132-11 du code pénal)

 

  • Les peines de stage qui peuvent être prononcées en complément de la peine principale sont :

 

  • Le stage de citoyenneté, tendant à l'apprentissage des valeurs de la République et des devoirs du citoyen

 

  • Le stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes ;

 

  • Le stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels ;

 

  • Le stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes.

Une peine de travail d’intérêt général peut aussi être prononcée.

 

Une question a été opportunément posée sur les réseaux sociaux par Marc Chaudemanche (qu’il en soit remercié) sur la possibilité d’application de ce texte dans les lieux naturistes.

Or :

  • Selon l’article 111-3 du code pénal, la loi pénale est d’interprétation stricte. On ne peut donc ni ajouter ni retrancher à un texte pénal. Or il n’est pas prévu la moindre disposition restrictive en la matière,

 

  • Cela aurait été au demeurant particulièrement choquant d’écarter ladite application pour les victimes sous prétexte de leur habillage ou de leur absence d’habillage !!!

 

Il est donc certain que ce texte s’applique aux victimes naturistes comme aux autres victimes.

 

Ainsi que nous l’avons vu, il est loin d’être parfait et aura certainement besoin d’un « rodage », voire d’une réécriture partielle ou totale. Mais il a le mérite d’exister.

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