ALTERNATIVES A UN PROCÈS PÉNAL

(paru dans Naturisme Magazine n° 8)


A l'approche de l'été  nous avons envie d’en profiter chacun de la manière qui nous convient le mieux. Les uns iront dans leur(s) ou centre(s) favori(s), les autres voudront profiter des grands espaces, forêts et autres cours d’eau, voire de plages où le naturisme n’est pas forcément autorisé voire même toléré.


Ceux qui optent pour le naturisme dit sauvage demeurent (hélas !) exposés au risque pénal. Le désormais célèbre article 222-32 du code pénal à la rédaction trop vague (« L’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible au regard du public... ») au travers de? l’interprétation qui en est faite par les tribunaux (la nudité sans comportement sexuel constitue une exhibition sexuelle) incrimine le naturisme hors « lieux dédiés ».

 

Les adeptes de ce naturisme, qu’il s’agisse de randonneurs ou de personnes voulant simplement profiter du soleil au bord d’une rivière ou sur une plage tranquille, par exemple, peuvent, pour peu qu’ils croisent des promeneurs particulièrement allergiques à la nudité (c’est rare mais ce n’est pas à exclure) ou des représentants des forces de l’ordre sourcilleux (cela peut arriver également) connaître les affres d’une procédure pénale.

 

En général, il y a arrestation, conduite au poste de police ou de gendarmerie le plus proche et audition, voire garde à vue.

 

L’issue la plus habituelle dans ce cas est une convocation devant le Tribunal de grande instance du lieu de commission de « l’infraction » pour une audience correctionnelle.

 

Toutefois ce n’est pas forcément la seule issue envisageable. Outre le classement sans suite au terme duquel le procureur de la république déciderait qu’il n’y a lieu à poursuite, des solutions « intermédiaires » ont été prévues par le législateur dans le code de procédure pénale.


Elles sont essentiellement au nombre de trois :


- mesures prévues par l’article 41-1 du code de procédure pénale? dont le rappel à la loi et la médiation pénale (I)


- composition pénale prévue par l’article 41-2 du code de procédure pénale (II)


- comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dit « plaider coupable à la française » prévue par les articles 495-7 à 495-16 du code de procédure pénale (III).

 

I) Mesures de l’article 41-1 : rappel à la loi, médiation pénale…

 

 

Il s’agit de mesures qui peuvent être prononcées par le procureur de la république, ou par son intermédiaire, un officier de police judiciaire, un délégué (souvent un officier de police judiciaire ? la retraite…) ou d’un médiateur.

 

Elles sont destinées à réparer le dommage causé par la commission de l’infraction.

 

Dans le cas qui nous concerne ici, nous retiendrons, parmi ce qui est proposé dans l’article 41-1 auquel nous renvoyons pour la liste exhaustive des mesures susceptibles d’être prises :

 

- le rappel à la loi

- la médiation entre l’auteur et la victime, qui se traduira le plus souvent par le versement de dommages-intérêts.

 

Il s’agit de mesures aux conséquences « légères » prises essentiellement pour ceux qui n’ont jamais commis d’infraction.

 

Il n’y a pas d’inscription au casier judiciaire quel que soit le « bulletin » :

 

- le bulletin n° 1 accessible uniquement aux autorités judiciaires

- le bulletin n° 2 accessible essentiellement aux administrations.

- Et bien entendu le bulletin n° 3 qui est celui que peut se procurer la personne concernée.

 

Les conséquences sont importantes. Elles sont au nombre de deux :

 

- en cas de nouvelles poursuites pénales, il n’y aura pas mention de celles ayant abouti à par exemple un rappel à la loi

- en un tel cas, ce ne sera bien entendu pas considéré comme une récidive (en un tel cas la peine encourue est le double de celle prévue par l’article du code concerné).

 

II) La composition pénale de l’article 41-2

 

Comme dans l’article précédent, nous ne détaillerons pas la liste des mesures prévues (au nombre de 17 !).

 

Elle est possible pour les infractions punies au maximum d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans.

 

Parmi lesdites mesures prévues figure à la différence de celles de l’article 41-1, une peine d’amende.

 

Elle est utilisée de temps en temps en cas de randonnée naturiste notamment.

 

Les conséquences sont un peu moins « légères » que les précédentes :

 

- certes la commission d’une infraction après une composition pénale ne sera toujours pas considérée comme une récidive

 

- mais il en sera fait mention au bulletin n° 1 du casier judiciaire, ce qui signifie qu’en pratique, s’il y a de nouvelles poursuites pénales, les autorités judiciaires pourront prendre connaissance de l’existence de cette composition pénale

 

- en revanche il n’en sera pas fait mention dans le bulletin n° 2. Les fonctionnaires notamment ne souffriront d’aucune conséquence néfaste découlant de cette composition

 

- Il en est de même bien entendu pour le bulletin n° 3 accessible au titulaire du casier.

 

III) La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou CRPC

 

Elle a été instituée par une loi « Perben » aux fins officielles de « désengorger » les tribunaux correctionnels de contentieux dits « simples ».

 

Elle est prévue comme la composition pénale, pour les délits punis d’amende et au maximum de cinq ans d’emprisonnement.

 

Pour une CPRC, toutes les peines prévues par la loi peuvent être proposées, y compris l’emprisonnement.

 

Elle se déroule en deux phases, avec obligatoirement pour le prévenu l’assistance d’un avocat :

 

- d’abord une proposition de peine par le Procureur de la république (ou un substitut). Si cette proposition est acceptée, le prévenu et son avocat signent la reconnaissance de culpabilité et la proposition de peine

 

- l’audience (publique) dite « d’homologation » (en quelque sorte une validation) de la peine proposée par un juge qui procède à certaine vérifications.

 

Le prévenu peut aussi refuser la proposition de peine. Il peut demander à disposer d’un délai de dix jours pour prendre sa décision.

 

L’important à savoir est qu’une condamnation suite à une CRPC, a toutes les conséquences d’un jugement, notamment :

 

- elle figure sur le casier judiciaire : bulletin n° 1, mais aussi n° 2 sauf décision spéciale (ne pas oublier de la demander si nécessaire)

 

- elle constitue un « terme de récidive », c’est-à-dire qu’en cas de nouvelle commission d’infraction similaire dans un certain délai à compter de la condamnation (cinq ans ici), le prévenu sera considéré comme « récidiviste »

 

En pratique les procureurs proposent des peines un peu inférieures aux peines prononcées par les tribunaux lors des audiences « classiques » afin d’inciter les personnes poursuivies à accepter les propositions

 

Quelles conclusions peuvent être tirées au vu de ce qui précède. A notre sens elles sont au nombre de deux :

 

- en premier lieu il convient de ne pas trop s’alarmer. Les poursuites de naturistes sont plutôt rares par rapport à d’autres types d’agissements, même si nous pouvons constater une « crispation » de certaines juridictions (nous y reviendrons ultérieurement) mais qui n’est pas significative d’une tendance globale

- enfin, en prenant certaines précautions, comme par exemple, choisir des lieux peu fréquentés ou encore prévoir une pièce de vêtement à mettre en cas de rencontres inopinées, le risque peut se trouver encore diminué.

 

Enfin, concernant l’association de randonneurs naturistes de la région Provence – Alpes – Côte d’Azur dont nous avions parlé dans le numéro précédent, aux dernières nouvelles, elle continue d’exister et est active !

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