Certains messages sur les forums ont mis l'accent sur la tenue habillée des employés dans les centres et se demandait s'il n'était pas opportun d'instaurer une obligation en ce sens dans les contrats de travail.

Peut-on insérer une telle clause dont le non-respect serait susceptible de constituer une cause de licenciement ?

Cette question ramène à la question plus générale de la tenue de travail et de la possibilité pour l’employeur de l’imposer ou non et à quelles conditions et à la question de la liberté générale dans le monde du travail.

Le texte de base est ici l’article 1121-1 du code du travail qui pose le principe général :

 «  Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché »

On en trouve une application à l'article L1321-3 2) sur le règlement intérieur d'une entreprise : »

"Le règlement intérieur ne peut contenir :

2° Des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ;

… »

Imposer la nudité dans le cadre d’un contrat de travail en lieu naturiste constituerait donc une restriction au sens de cet article.

La condition est double :

- la restriction doit être justifiée par la nature de la tâche à accomplir. Il s’agit par exemple de l’application de l’obligation de sécurité dans certains métiers (port d’un casque dans les chantiers de travaux publics par exemple), ou encore de l’application de normes d’hygiène.

- la condition de proportion au but recherché, est l’application dans le contrat de travail du principe dit de « proportionnalité » dans les droits de l’homme, selon lequel « on n’utilise pas une bombe pour assommer une mouche ».

La question d’imposer la nudité dans les contrats de travail en lieu naturiste se pose surtout au regard de la deuxième condition. En effet, il n’y a pas (à tout le moins à notre connaissance) de travail salarié dans un centre de vacances nécessitant du fait de la nature de la tâche à accomplir, l’absence de vêtement.

Quel pourrait être le but recherché ? En premier lieu par exemple, l’application de la norme du lieu, ensuite l’exemple à donner aux usagers du centre...

La difficulté de la question tient à son caractère subjectif, donnant toute latitude aux juridictions (conseils de prud’hommes, cour d’appel, puis cour de cassation) pour y porter une réponse.

Qu’en est-il de la jurisprudence ? Elle concerne la tenue de travail et bien entendu pas l’absence de tenue. Elle permet toutefois de donner des indications.

Ainsi, concernant le refus d’un salarié de porter un pantalon sous sa blouse au lieu d’un bermuda, et qui arguait que la liberté de se vêtir faisait partie des libertés fondamentales, la Cour de cassation a répondu par la négative (encadré 1).

Elle confirme par une affirmation plus générale un arrêt du 28 mai 2001 ayant jugé licite l’interdiction faite à une salariée d’une agence immobilière de se présenter sur son lieu de travail en survêtement.

Concernant notre question, le fait que la liberté de se vêtir ne constitue pas dans le milieu du travail une liberté fondamentale va plutôt dans le sens du caractère valable d’une obligation de nudité dans le contrat de travail, mais sans garantie.

Une autre difficulté tient au fait que la dernière jurisprudence en la matière a tendance à dater quelque peu. Presque dix ans dans une matière où l’état du droit a tendance à « bouger » c’est beaucoup.

Le débat reste donc (comme d’habitude) ouvert.

 

Annexe 1

Arrêt du 28 mai 2003

« Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 13 novembre 2001) d'avoir débouté M. X... de sa demande tendant à ce que soit ordonnée la poursuite de son contrat de travail avec la Sagem, alors, selon le moyen :

1 / que la liberté de se vêtir à sa guise et la liberté d'expression revendiquée par M. X... à l'occasion de sa contestation de l'obligation qui lui était faite de porter un pantalon dans l'exercice de ses fonctions d'agent technique des méthodes relèvent incontestablement des droits de la personne et des libertés individuelles et collectives visées par l'article L. 120-2 du code du travail ;

2 / qu'en excluant ces libertés de la catégorie des libertés fondamentales au motif qu'elles n'entrent pas dans l'énumération des cas de différenciation illicite proscrits par les dispositions de l'article L. 122-45 du Code du travail, la cour d'appel a procédé par voie de simple affirmation et ainsi privé sa décision de toute base légale au regard des dispositions de l'article L. 120-2 du Code du travail ;

Mais attendu que si, en vertu de l'article L. 120-2 du Code du travail, un employeur ne peut imposer à un salarié des contraintes vestimentaires qui ne seraient pas justifiées par la nature des tâches à accomplir et proportionnées au but recherché, la liberté de se vêtir à sa guise au temps et au lieu du travail n'entre pas dans la catégorie des libertés fondamentales ;

Et attendu que les énonciations tant du jugement du conseil de prud'hommes que de l'arrêt confirmatif attaqué font apparaître que la tenue vestimentaire de M. X... était incompatible avec ses fonctions et ses conditions de travail de sorte que la cour d'appel a pu en déduire qu'il n'y avait pas de trouble manifestement illicite qu'il y avait lieu de faire cesser ; qu'ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi »

Annexe 2 : arrêt du 28 mai 2001

« Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., au service de la société Y... depuis le 22 décembre 1989 en qualité de secrétaire, a été licenciée le 29 décembre 1992 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué ( Aix-en-Provence, du 24 mars 1998 ) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen :

2° que la restriction de la liberté individuelle de se vêtir doit être justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché ; que la cour d'appel qui décide que l'employeur avait pu légitimement interdire, à titre général, le port d'un survêtement, sans rechercher en quoi la tenue de Mme X... n'était pas correcte pour l'exécution de sa tâche, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu d'abord que s'il est exact que la restriction de la liberté individuelle de se vêtir doit être justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché, la cour d'appel, qui a constaté que la salariée était en contact avec la clientèle de l'agence immobilière, a pu décider que la décision de l'employeur de lui interdire de se présenter au travail en survêtement était justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi. »

 

Informations supplémentaires